1.  Conditions de paiement

  1. Sauf convention contraire, le paiement s'effectue par virement sur un compte bancaire désigné par Inventi.
  2. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par Inventi et dans la devise dans laquelle la facture a été établie.

2. Conditions d'annulation et de remboursement

  1. Après signature de la commande, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, durant lequel il peut annuler la commande sans frais. Ceci s'applique aussi bien aux clients privés qu'aux clients indépendants.
  2. Inventi se réserve le droit d'annuler une formation en cas d'inscriptions insuffisantes ou de circonstances imprévues liées à l’exécution de la formation. La décision d'annulation en cas de nombre insuffisant d'inscriptions sera prise en principe 2 semaines avant le début de la formation.
  3. Le remboursement sera toujours effectué dans les 30 jours suivant l'annulation convenue.

3. Confidentialité et vie privée

  1. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre ou d'une source tierce dans le cadre de leur accord.
  2. Les données et informations fournies à Inventi par la Contrepartie seront traitées par Inventi de manière strictement confidentielle.

4. Droit de propriété

  1. Inventi se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et des autres lois et règlements en matière de propriété intellectuelle.

5. Procédure de réclamation

  1. Afin de pouvoir être traitée, une réclamation doit remplir les conditions suivantes : être datée  et toujours mentionner par écrit les données du client, la description de la réclamation, la signature du client.
  2. Chaque réclamation est inscrite au registre des réclamations, accompagnée des données suivantes : numéro d'enregistrement de la réclamation, nom du client, numéro de téléphone et numéro de client, description de la réclamation, date de réception, lettre de confirmation et prise de position.
  • Le traitement de la réclamation comporte un certain nombre d'étapes décrites de manière plus détaillée ci-dessous. La réclamation ne peut être évaluée par le collaborateur visé par la réclamation.
  1. Le traitement se déroule comme suit :
  • Examen du dossier.
  • Discussion de la réclamation avec les personnes concernées.
  • Collecte d'informations complémentaires et explication concernant la réclamation.
  • Création d'un dossier de réclamation.
  • Actions concrètes et communication avec le client dans les 3 jours ouvrables
  1. Chaque réclamation sera traitée dans un délai fixe d'un mois. Si une période plus longue est nécessaire pour effectuer une enquête, le client en sera informé préalablement, avec une explication du report et une indication du moment auquel Inventi prévoit d’être en mesure de se prononcer de manière définitive.
  2. Si Inventi et le client ne parviennent pas à résoudre le problème ensemble, la réclamation sera suivie par GD&A Advocaten.
  3. La décision des instances d'appel est contraignante et les conséquences éventuelles seront traitées par Inventi dans les plus brefs délais.
  4. La réclamation sera conservée pendant au moins un an après son traitement.
  5. Toute réclamation sera traitée de façon strictement confidentielle.

6. Vie privée

  1. Les données et informations que le client fournit à Inventi seront traitées de manière strictement confidentielle par Inventi.